Pour obtenir un permis de construire un certain nombre de démarches sont nécessaires. Souvent fastidieuses , elles peuvent nécessiter l'appui d'un professionnel.
Entrée en application depuis la fin de l'année 2007, la réforme des autorisations d'urbanisme a profondément modifié le statut juridique du permis de construire. Celui-ci demeure toujours l'autorisation centrale du droit de l'urbanisme, mais ses modalités d'obtention, de délivrance et de contrôle ont été substantiellement révisées.
formulaires et dossiers
Déclaration préalable
Demande de permis de démolir
Demande de permis de construire (pour une maison individuelle et/ou ses annexes)
Déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Demande de permis de construire ou de permis d'aménager (comprenant ou non des constructions et/ou des Demande de certificat d'urbanisme
Demande de transfert de permis de construire délivré en cours de validité